C’était un engagement clair que j’avais pris lors de la campagne législative : corriger la loi SRU (obligation faite de 25% de logements sociaux) dont les contraintes pèsent trop lourdement sur nos villages. C’est un engagement tenu.
Dès le premier débat à l’assemblée nationale, je m’étais clairement exprimée pour des correctifs et avait proposé une série d’amendements. Plusieurs d’entre eux ont été définitivement adoptés ce mercredi dans le texte validé entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
- Les communes de moins de 3500 habitants hors communauté urbaine de Paris ne seront plus assujetties à la loi SRU. C’est une grande avancée pour nos villages et le respect de leur identité.
- Une autre mesure pour les communes de plus de 3500 habitants qui ont intégré une communauté d’agglomération depuis 2015, elles auront désormais 5 périodes triennales pour réaliser leurs objectifs.
- Enfin les objectifs de construction sont désormais mutualisés dans les agglomérations qui ont toutes les compétences habitat, avec un seuil minimal par commune de 20% et maximal de 35%.
