Le projet de loi relatif à la Bioéthique dont nous terminons cette semaine l’examen à l’Assemblée nationale nous permet de poser des limites éthiques au progrès scientifique.
Si nous ouvrons la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, nous interdisons la gestation pour autrui (GPA) à tous, sans exception. Nous ne souhaitons pas légaliser la GPA au sein de notre pays car elle vient percuter nos fondements éthiques quant à la dignité de la personne humaine et à la non-marchandisation du corps humain !
Nous savons aussi qu’il s’agit d’une technique autorisée dans d’autres pays que le nôtre. Des enfants de parents français naissent ainsi via GPA, à l’étranger. Nous ne pouvons les ignorer.
Si nous devons sécuriser leur lien de filiation, dans l’intérêt de l’enfant, nous ne souhaitons pas que cette reconnaissance se fasse de façon automatique : cela viendrait en contradiction de nos principes éthiques en faisant abstraction du recours à une mère porteuse.
Il est essentiel que le lien de filiation soit sécurisé avec appréciation au cas par cas.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, vendredi dernier. Une circulaire viendra préciser ces principes dans les prochaines semaines mais rien dans le projet de loi ne concernera la GPA.
